Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES – LC-GAZ METROLOGIE

La société LC-GAZ METROLOGIE (Ci-après « LC-GAZ METROLOGIE ») est une Société par actions simplifiée au capital de 5.000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 984 586 040,
dont le siège social est situé : 15 RUE des Chevesses 43380 Saint-Cirgues FRANCE
Numéro de téléphone : +33 (0)7 68 51 88 50
Numéro de télécopie : n/a
Adresse email : metrologie@lc-gazmetrologie.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74984586040
Marque d’identification attribuée par la Préfecture de Haute-Loire : T43

Article 1. GENERALITES

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de prestations (« CGV »). Elles définissent les conditions et restrictions de prestations que vous acceptez en souscrivant aux Prestations fournies par LC-GAZ METROLOGIE..

Les Prestations sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LC-GAZ METROLOGIE..

En utilisant tout ou partie des Produits et/ou des Services LC-GAZ METROLOGIE, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGV.

Sont spécifiquement exclus du champ d’application des présentes CGV :

toutes les prestations d’installations et de réparations
les vérifications primitives
les vérifications de la conformité selon les modules F et F1
d’une manière générale, toutes prestations non précisées au sein des présentes

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par LC-GAZ METROLOGIE en fonction de l’évolution de la législation. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la confirmation de commande des Prestations de LC-GAZ METROLOGIE.

En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGV, toutes autres indications ou restrictions précisés dans le Devis sont incorporées aux présentes par référence.

Article 2. DEFINITIONS

« Client » : désigne la personne morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles (notamment les sociétés gazières (transport et distribution), des fabricants de matériel, des organismes d’accréditation etc.,), qui souhaite des Prestations, telles que définies aux présentes, et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.

« Conditions Générales de prestations » (CGV) : signifient les présentes conditions générales de prestations.

« Devis » signifie tout document émanant de LC-GAZ METROLOGIE précisant le détail des Prestations.

« Contrat » signifie ensemble les CGV et le Devis.

« Données » désigne les données, informations et documents communiqués par le Client et/ou accessibles par LC-GAZ METROLOGIE lors des Prestations et concernant les Instruments.

« Instruments » désignent les instruments de mesure du Client, objet des Prestations

« Jours » désigne un jour ouvré

« Prérequis » : désigne l’environnement au sein duquel les Instruments doivent être installés et/ou mis en fonctionnement aux fins de réaliser la Prestation.

« Enregistrements » désignent les enregistrements de Données, Réclamations et Rappels effectués par LC-GAZ METROLOGIE.

« Prestations » désignent les prestations de services d’inspection (notamment vérification périodiques), d’analyse, d’audit et de formation et notamment :

des analyses, essais et inspections techniques
des expertises techniques de postes de comptage de gaz, des études diverses sur des postes existants (études d’incertitudes de mesure, rédaction de procédures d’inspection, analyse des bilans gaziers…)
de la recherche appliquée en métrologie gazière scientifique et légale
des audits sur le terrain et formations techniques
des interventions techniques sur site (clients industriels et sociétés gazières)
De la représentation dans des groupes de travail (métrologie gazière et normalisation)

« Autorités » désignent les autorités de contrôle de la conformité des Instruments, tels que la DREETS.

« Rapport » désigne le rapport de conformité et/ou de non-conformité délivré par LC-GAZ METROLOGIE à la suite de la Prestation.

« Moyens » désignent les éléments de vérification utilisés pour procéder à la vérification des Instruments.

« Commande » désigne le Devis accepté par le Client, soit par le signature de ce dernier, soit par la demande d’exécution de la Prestation postérieurement à l’émission du Devis (notamment prise de rendez-vous).

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de vente et réalisation des Prestations par LC-GAZ METROLOGIE au profit de Client.

Article 2. Commandes
Le Client s’engage à transmettre les commandes de Prestations à LC-GAZ METROLOGIE au travers de bons de commande et/ou demandes écrits et de les adresser à LC-GAZ METROLOGIE au moins quinze (15) Jours avant la date de réalisation des Prestations envisagée.
S’agissant des Prestations de formation, les commandes devront être passées au moins trente (30) Jours avant la date de réalisation de la formation.
Chaque bon de commande devra préciser à minima :

Le nom du Client (dénomination sociale, immatriculation, siège social, représentant légal, coordonnées téléphonique, fax et email, TVA intracommunautaire) ;
Le lieu réalisation des Prestations ;
les Instruments concernés ;
le type de Prestation souhaitée
La liste des Moyens mis à disposition par le Client, le cas échéant, avec l’ensemble des informations techniques et règlementaires associées

Tout bon de commande ne respectant pas ces prescriptions pourra être refusé par LC-GAZ METROLOGIE.
De même, LC-GAZ METROLOGIE est en droit de refuser toute commande pour un Client n’ayant, lors de précédentes commandes, pas respecté les termes et conditions des présentes CGV.
À réception des commandes LC-GAZ METROLOGIE se réserve le droit de demander des informations complémentaires.
Sur la base de ces informations, LC-GAZ METROLOGIE adressera au Client un Devis ayant une durée de validité de trente (30) Jours.
La commande deviendra ferme pour le Client dès acceptation de cette dernière, soit par la signature du Devis, soit par l’exécution de ce dernier.

Article 3. Modification de la Commande
Une fois que les Commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être modifiées et/ou annulées sans l’accord exprès, préalable et écrit de LC-GAZ METROLOGIE.
Par ailleurs, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de facturer au Client les frais afférents aux diligences effectuées, paiement des Services d’ores et déjà effectués, mais également les frais de personnel et de matériel d’ores et déjà engagés. En tout état de cause, le montant des frais facturés par LC-GAZ METROLOGIE ne pourra être inférieur à vingt-cinq (25%) du montant total de la Commande.
Les modifications de la Commande acceptées par LC-GAZ METROLOGIE pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Article 4. Délais de réalisation des Prestations
Les délais de réalisation des Prestations peuvent être indiqués dans les Devis exclusivement si ces éléments constituent pour le Client, un élément essentiel et déterminant de son consentement et sous réserve qu’il en fasse expressément la demande.
En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre indicatif. LC-GAZ METROLOGIE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.
Les dépassements de délai de réalisation des Prestations ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En tout état de cause, LC-GAZ METROLOGIE ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive d’information, d’information incomplète ou lors d’intervention sur site de non communication des moyens d‘accès et/ou non disponibilité de la personne contact dans l’entreprise.
LC-GAZ METROLOGIE tiendra informé, dès qu’il en a connaissance, le Client dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LC-GAZ METROLOGIE quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Article 5. Prestations

5.1. Prestations de vérification
Les détails des prestations seront décrits dans le Devis signé par les Parties (notamment date et lieu d’intervention).
La durée d’immobilisation des Instruments est indiquée dans le Devis par LC-GAZ METROLOGIE si elle doit être supérieure à 2h.
Dans le cas exceptionnel où les Instruments peuvent être étalonnés et/ou vérifiés chez LC-GAZ METROLOGIE, il appartient au Client de transférer ledit Instrument à LC-GAZ METROLOGIE aux dates et lieux convenus. Le coût et la responsabilité du transport est à la charge du Client. LC-GAZ METROLOGIE est en droit de refuser la réception de tout Instrument n’ayant pas voyagé dans des conditions d’emballage et de transport adaptées.
La Prestation de vérification doit s’effectuer sur le lieu d’utilisation de l’Instrument ou dans un laboratoire, dans des conditions d’environnement adaptées, compte tenu notamment des dispositions règlementaires et le cas échéant, du certificat d’examen de type.
À ce titre, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de refuser de réaliser une Prestation, si elle constatait que ces conditions n’étaient pas respectées, sans que cela ne constitue pour le Client un dommage réparable. À l’inverse, le déplacement et le temps de LC-GAZ METROLOGIE sera facturé au Client.
De la même manière, le Client doit informer LC-GAZ METROLOGIE de tout risque lié à l’utilisation et/ou la manipulation de l’Instrument et/ou des matériaux et matières utilisées pour les tests. Dans tous les cas, le Client reste responsable de tous les risques liés à l’usage et l’exploitation desdits éléments.
Lorsque l’intervention sera réalisée sur le site du Client, ce dernier s’engage à respecter les dispositions décrites à l’article « Règles générales d’intervention sur site du Client ».
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que LC-GAZ METROLOGIE pourra effectuer pour les Prestations des tests entraînant l’utilisation de matière et donc une perte d’exploitation pour le Client.
Les coûts relatifs à cette perte d’exploitation et/ou de matière seront supportés intégralement par le Client.
La réalisation des Prestations peut nécessiter à l’inverse l’arrêt de l’exploitation et, le cas échéant, démontage de l’Instrument. Sauf disposition contraire indiquée dans le Devis, cette prestation est à la charge et sous la responsabilité du Client.
Les critères d’étalonnage et/ou de vérification sont précisées dans le Devis, à défaut les critères de vérification s’établiront dans l’ordre suivant :

Les critères définis par LC-GAZ METROLOGIE
Les spécifications constructeurs si elles existent
Les spécifications de la norme de contrôle si elles existent et si elles sont communiquées par le Client
La classe la moins sévère lorsqu’il existe une norme de classement

En l’absence de ces informations, seul un certificat d’étalonnage pourra être remis au Client.
Pour les Services d’étalonnage et de vérification, le livrable sera un certificat d’étalonnage et/ou un constat de vérification avec le label de certification, si exigé, dont le contenu est fixé dans le Devis. Les certificats seront adressés par voie postale ou au format informatique (mail ou plateforme de téléchargement) dans les vingt et un (21) Jours à compter de la réalisation de la Prestation ou directement avec les Instruments.
Toute prestation de modification et/ou d’ajustage et/ou de réparation des Instruments à la suite des Prestations pourra donner lieu à un devis et facturation séparé.

5.2. Prestations de modification et/ou réparation
Compte tenu d’une part de la spécificité et haute technicité des Prestations de réparation et d’autre part de l’existence de risque inhérent à toute prestation de réparation d’Instruments, LC-GAZ METROLOGIE réalise ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Pour l’ensemble des Prestations de réparation, le Client devra fournir, à sa charge, avant l’établissement du Devis :

la description et les références de l’Instrument (type, modèle, année, interventions effectuées et leurs dates, emplacement)
Les plans
Les équipements de protection nécessaires
Les Moyens à utiliser
D’une manière générale, tout élément nécessaire afin que LC-GAZ METROLOGIE puisse chiffrer le coût de son intervention

Le Prestataire ne pourra en aucune manière être tenu responsable des défauts liés en tout partie du fait des informations communiquées par le Client.
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que LC-GAZ METROLOGIE puisse avoir à effectuer en cours et en fin de réparation des tests entraînant l’utilisation de matière et donc une perte d’exploitation pour le Client.
Les coûts relatifs à cette perte d’exploitation et/ou de matière seront supportés intégralement par le Client.
La réalisation des Prestations de réparation et/ou de maintenance peut nécessiter l’arrêt de l’exploitation et, le cas échéant, vidange de l’Instrument. Sauf disposition contraire indiquée dans le Devis, cette prestation est à la charge et sous la responsabilité du Client.
Lors des Prestations de réparation des Instruments, pour lequel le Client est dans l’incapacité de fournir des informations sur le modèle, type, interventions effectuées et/ou vétusté. Le Client est informé de la possibilité de casse de certaines pièces voire en fonction du type de matériaux contenus dans l’Instrument, d’un risque d’incendie et/ou d’explosion et il en accepte les risques.
D’une manière générale, l’ensemble des Prestations de réparation nécessitent de la part du Client de collaborer activement avec LC-GAZ METROLOGIE en lui fournissant toute information utile et nécessaire relatif à l’instrument de mesure.
Le coût et la responsabilité du transport de l’Instrument sont à la charge du Client. Il lui appartient de transporter l’instrument de mesure dans un emballage correct respectant les prescriptions du constructeur en l’assurant auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce.
Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie.
Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Une copie des réserves doit être adressée sans délai à LC-GAZ METROLOGIE et au plus tard sous 48 heures. À défaut, aucune réclamation ne sera possible.
Il est précisé en tout état de cause que lorsque l’opération de réparation est effectuée par LC-GAZ METROLOGIE, après que cette dernière ait effectué la Prestation de vérification, l’accord formel et préalable du Client sera requis et enregistré. LC-GAZ METROLOGIE s’engage à faire preuve d’impartialité dans les recommandations et préconisations communiquées à la suite des Prestations de vérification, de telle sorte qu’à aucun moment, il ne puisse être reproché à cette dernière de favoriser le recours à ses services pour les Prestations de réparation et maintenance. Une procédure écrite à disposition du Client sur simple demande, permet de démontrer que les Prestations de réparation proposées n’influent aucunement sur les Prestations de vérification.

5.3. Durée de conservation des Enregistrements
LC-GAZ METROLOGIE conservera les Enregistrements de ses Prestations pendant la durée nécessaire, telle qu’établie par les normes applicables aux Prestations.
Par principe, cette durée est au moins égale au triple de la période réglementaire applicable au contrôle, sans toutefois pouvoir excéder 25 ans.

5.4. Règles générales d’intervention sur site du Client
Les Prestations sont exercées exclusivement sur site chez le Client. Le lieu de la Prestation est déterminé d’un commun accord entre les Parties.
En cas de Prestation dans les locaux du Client, un accès au bâtiment sera requis durant les heures de Prestations, le Client devra communiquer à LC-GAZ METROLOGIE, l’ensemble des obligations requises afin de permettre l’accès au site (identifiant, codes d’accès, badge, …).
Le Client s’engage à mettre à disposition de LC-GAZ METROLOGIE les moyens de sécurité nécessaires (formation spécifique, vêtements de sécurité, règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement) et s’assurer du respect des normes de sécurité pour LC-GAZ METROLOGIE et sur le chantier pour le cas d’intervention sur site.
LC-GAZ METROLOGIE ne pourra d’aucune manière être responsable des personnels du Client et/ou des entreprises tierces pouvant être sur le site d’intervention, il appartient au Client de s’assurer qu’aucun personnel ni aucune autre entreprise ne puisse travailler simultanément sur la zone d’intervention de LC-GAZ METROLOGIE.
Le Client mettra à disposition de LC-GAZ METROLOGIE des vestiaires, réfectoires et sanitaires pour le personnel intervenant sur le site du Client.
La gestion et la récupération des déchets est à la charge et sous la responsabilité du Client.

5.5. Moyens mis à disposition par le Client
Par principe, les Moyens permettant de réaliser les Prestations sont fournis par LC-GAZ METROLOGIE.
Lorsque le Client met à la disposition de LC-GAZ METROLOGIE des Moyens, ces derniers seront listés dans le Devis et dans les Enregistrements.
Cette mise à disposition s’effectuera dans le cadre d’un prêt à usage.
LC-GAZ METROLOGIE reconnaît expressément que les Moyens qui lui sont prêtés sont et demeurent la propriété du Client. À ce titre, les Moyens seront utilisés par LC-GAZ METROLOGIE exclusivement dans le cadre et pour l’exécution de la Prestation, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Le Client s’engage à assurer ces Moyens et s’engage à fournir à LC-GAZ METROLOGIE tout document règlementaire relatif à ces Moyens (état de vétusté, de vérification, traçabilité…), dont les attestations d’assurances correspondantes. Il doit les assurer et les entretenir à ses frais. Ces Moyens ne doivent être ni transférés, ni modifiés, ni détruits.
Avant la réalisation de Prestation, LC-GAZ METROLOGIE effectuera une vérification desdits Moyens, et si elle estime qu’ils ne sont pas conformes, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de refuser de réaliser une Prestation, sans que cela ne constitue pour le Client un dommage réparable. À l’inverse, le déplacement et le temps de LC-GAZ METROLOGIE sera facturé au Client.

5.6. Obligation de collaboration du Client
LC-GAZ METROLOGIE est libre et indépendant dans l’organisation de ses activités mais il devra collaborer avec le Client et prendre en considération les directives qui lui seront occasionnellement communiquées par le Client, étant entendu que ces directives ne pourront porter que sur la commande, la description des services devant être fournis par LC-GAZ METROLOGIE, les délais dans lesquels les services doivent être fournis et les remarques du Client.

5.7. Transmission des Rapports
Les Rapports seront transmis au Client par courrier et/ou par email, selon les indications précisées dans le Devis.
Les Enregistrements et les Rapports seront également mis à disposition des Autorités sur demande et selon les modalités que lesdites Autorités ont imposées à LC-GAZ METROLOGIE.
En cas de dysfonctionnement susceptible de remettre en cause la conformité des Instruments, LC-GAZ METROLOGIE se doit d’avertir immédiatement les Autorités compétentes.

5.8. Audit
Le Client est informé que dans le cadre de la réalisation des Prestations, LC-GAZ METROLOGIE, de même que les Autorités sont en droit de pratiquer et/ou faire pratiquer des audits afin de vérifier le respect des normes applicables aux Prestations de vérification.
Le Client s’engage à collaborer activement dans le cadre de tels audits.
Les modalités d’intervention et d’audit seront déterminées conjointement entre les Parties

Article 6. Prix
Les prix des Prestations sont fixés librement par LC-GAZ METROLOGIE qui se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Néanmoins, les prix des Prestations fixés dans le Contrat sont fermes pour la durée du Contrat. Les prix sont calculés en fonction des Prestations choisies et de la durée du Contrat.
Pour les Contrats de type abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel), il est précisé que LC-GAZ METROLOGIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque échéance, sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois à l’avance, afin de lui permettre d’accepter et/ou résilier le Contrat.
Toute intervention et/ou demande supplémentaire du Client ne figurant pas sur le Devis sera facturée en plus, sur la base soit du taux horaire fixé dans le Devis et/ou sur devis séparé.
Tous les prix mentionnés sont en Euros (€) et s’entendent hors taxe. Il sera ajouté au prix le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.

Article 7. Modalités de paiement
Les factures sont payables, net et sans escompte, trente (30) jours date d’émission de facture.
Un acompte pourra être demandé d’un montant de trente (30) %. L’acompte devra être payé dans les dix (10) Jours suivant l’acceptation du Devis.
Les factures sont payables en euros, par virement bancaire.
Les frais bancaires (relatifs au virement, taux de change et d’une manière générale tous frais inhérents au paiement) sont à la charge du Client.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à LC-GAZ METROLOGIE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de LC-GAZ METROLOGIE.
Tout paiement qui est fait à LC-GAZ METROLOGIE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le taux journalier et les timesheets peuvent être fournis sur demande par LC-GAZ METROLOGIE pour vérification par le Client.
Les factures demeurent toujours à charge du Client. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.
En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de LC-GAZ METROLOGIE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8. Durée – Fin du Contrat
La durée du Contrat est prévue dans le Devis. À défaut de disposition expresse dans le Devis, la durée est fixée à douze (12) mois à compter de l’acceptation du Devis.
Le Contrat se prorogera par tacite reconduction pour des durées similaires à la durée initiale prévue dans le Devis, à défaut de dénonciation du Contrat à chaque échéance moyennant un préavis écrit adressé égal à trente (30) Jours, augmenté de trente Jours supplémentaires par année de relation commerciale entre les Parties.
En cas de résiliation, toute Prestation effectuée par LC-GAZ METROLOGIE et toute échéance commencée seront dues.
En cas de manquement par le Client, à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, LC-GAZ METROLOGIE, après mise en demeure adressée par recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet trente (30) Jours après sa réception pourra résilier le présent Contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Sans préjudice de la possibilité pour LC-GAZ METROLOGIE de constater la résiliation du Contrat, ce dernier peut suspendre le Contrat, en cas de retard de paiement, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE.
La fin du Contrat, quelle que soit la raison, emportera cessation des droits concédés aux présentes.

Article 9. Responsabilité
LC-GAZ METROLOGIE est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. La responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.
LC-GAZ METROLOGIE ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ait transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des Prestations.

9.1. Limitation de responsabilité quant aux Données traitées
Le Client fera son affaire personnelle du traitement, de la sauvegarde, de l’archivage de ses données, ainsi que de toutes les démarches et autorisations requises quant au traitement de données personnelles. Il est rappelé au Client qu’il lui appartient d’effectuer des sauvegardes conformément aux usages.
LC-GAZ METROLOGIE ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles.
Le Client a l’obligation de fournir des Données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.) ou de personnes (données personnelles, vie privée, droit des biens, etc.). Le Client garantit LC-GAZ METROLOGIE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de refuser des Données ne respectant les formes et conditions définies aux présentes, sans que ce refus puisse engager la responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE.

9.2. Limitation de Responsabilité quant aux Prestations de conseils et de formation
LC-GAZ METROLOGIE s’engage à apporter toute sa diligence à la réalisation des Prestations de conseil et de formation.
Lorsque LC-GAZ METROLOGIE fournit des conseils ou une proposition de décision(s) à prendre, le Client est seul responsable de la décision finale prise sur base des conseils fournis par LC-GAZ METROLOGIE, ainsi que des conséquences qui en découlent.
De plus, compte tenu de la spécificité des thèmes abordés lors et de la diversité des qualifications des Clients, LC-GAZ METROLOGIE ne peut garantir que les informations et ressources communiquées sont exhaustives et adaptées à l’activité du Client.
LC-GAZ METROLOGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation, et l’interprétation faite par le Client des informations acquises en cours desdites Prestations.

9.3. Dommages non imputables à LC-GAZ METROLOGIE
Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part.
LC-GAZ METROLOGIE ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Instruments.
De la même manière, LC-GAZ METROLOGIE ne sera pas responsable pour toute faute de tiers au Contrat.

9.4. Limitation générale de responsabilité
En cas de Prestations non conformes dûment constatées par LC-GAZ METROLOGIE, LC-GAZ METROLOGIE ne sera tenue qu’à réaliser de nouveau les Prestations.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE, et ce y compris au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par LC-GAZ METROLOGIE au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes annuelles versées par le Client pour la Prestation, objet du litige.
En aucun cas LC-GAZ METROLOGIE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment toute atteinte à la réputation, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat du fait de la non-réalisation, ou de la réalisation tardive, incomplète ou défectueuse, de tout ou partie des Prestations, même si LC-GAZ METROLOGIE a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Article 10. Données personnelles
10.1. Principes généraux
Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « Règlement européen sur la protection des données »), mais également la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 16 octobre 2016 et du 20 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Règlementation sur les Données Personnelles »)

10.2. Les données recueillies par LC-GAZ METROLOGIE, en qualité de responsable
LC-GAZ METROLOGIE est susceptible, en tant que responsable de traitement, de collecter des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, fonction, numéro de téléphone, organisation), aux fins de l’exécution du Contrat.
Les informations recueillies lors de la suscription aux Prestations ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des Prestations.
Le responsable du traitement est LC-GAZ METROLOGIE.
Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à l’exécution des obligations de LC-GAZ METROLOGIE.
Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le Client est informé des dispositions relatives aux données personnelles et s’engage à les communiquer à chacun de ses collaborateurs, et notamment que :
– Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent,
– Il dispose également du droit de demander au responsable du traitement une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et limites prévues par la Règlementation sur les données personnelles.
– Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où LC-GAZ METROLOGIE aura pu valider la licéité de la demande.
– Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
– Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour en savoir plus sur les droits précités, il peut consulter la Politique de confidentialité des données des clients, prospects et fournisseurs de LC-GAZ METROLOGIE.
Pour l’exercice de ses droits, il peut s’adresser à LC-GAZ METROLOGIE dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

10.3. Les données recueillies par LC-GAZ METROLOGIE, en qualité de sous-traitant
Le Client n’est par principe pas autorisé à transmettre des données personnelles dans les Données qu’il intègre ou qu’il transmet à LC-GAZ METROLOGIE pour la réalisation des Prestations. Dès lors, toute transmission de ce type de données personnelles, sans accord préalable et écrit de LC-GAZ METROLOGIE est interdite et ne pourra faire l’objet de demande indemnitaire auprès de LC-GAZ METROLOGIE. Le Client devra donc impérativement procéder à la purge de toutes les données personnelles contenues dans les Données qu’il transmet pour réalisation d’une Prestation.
Dans le cas où LC-GAZ METROLOGIE autoriserait de manière exceptionnelle que les Données transmises contiennent des données personnelles et/ou que LC-GAZ METROLOGIE intervienne pour le compte de son Client auprès des clients de ses derniers, les droits et obligations suivantes s’appliqueront :

10.3.1. Les obligations du Client
Le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les Données transmises et/ou des Données de ses clients, LC-GAZ METROLOGIE n’ayant que la qualité de sous-traitant.
Dans pareil cas, le Client garantit à LC-GAZ METROLOGIE que :

il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment sans que la liste soit exhaustive qu’il a :
o tenu et maintenu à jour un registre des traitements
o effectué toute analyse d’impact requise
o désigné, si nécessaire un délégué à la protection des données, ou le cas échéant justifié les raisons de l’absence de désignation
o informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
il s’engage à collecter les données dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment que les données personnelles soient :
o traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; le Client s’engage à informer les personnes concernées conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles
o collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
o adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
o exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
o conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
o traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;
il communique à LC-GAZ METROLOGIE des instructions claires et précises sur la sous-traitance des données.
Le Client garantit qu’il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données personnelles qu’il transmet à LC-GAZ METROLOGIE. Le Client garantit LC-GAZ METROLOGIE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

10.3.2. Obligations générales de LC-GAZ METROLOGIE en tant que sous-traitant
LC-GAZ METROLOGIE, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation sur la protection des données personnelles, s’engage à ne traiter les données personnelles fournies par le Client que sur instruction de ce dernier et pour les besoins du Contrat.
Le Client mettra en œuvre toutes mesures raisonnablement requises par écrit et par avance par le Client pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en conformité avec la législation applicable.
Toute modification réglementaire concernant la protection des données à caractère personnel susceptible d’augmenter les obligations de LC-GAZ METROLOGIE conformément à la présente clause sera mise en œuvre dès que possible.
Néanmoins, s’il y a des conséquences financières dûment justifiées dans la mise en œuvre de ces changements, les Parties discuteront de la manière de gérer ces coûts. En cas d’échec des discussions sur la prise en charge des coûts, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse constituer pour l’une ou pour l’autre un dommage.

10.4. Les obligations du Client en tant que responsable de traitement pour toutes données personnelles collectées dans le cadre du Contrat
Si le Client collecte des données personnelles dans le cadre du Contrat (exemple : données personnelles des collaborateurs de LC-GAZ METROLOGIE), il s’engage à :
(i) se conformer à la Règlementation sur les Données Personnelles et notamment à :

ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
tenir à jour les données collectées (exactitude) ;
informer les personnes concernées sur leurs droits en matière de données personnelles ;
permettre à toute personne concernée d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui le concernent, son droit de s’opposer au traitement, son droit à la portabilité des données, ainsi que son droit de définir des directives après son décès.
(ii) imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).
En qualité de responsable de traitement, le Client garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.

Article 11. Force majeure et imprévision
En cas de force majeure (ex : pandémie, guerre dans le pays concerné, attentat, destination à risque, etc.), et plus généralement, dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par LC-GAZ METROLOGIE, LC-GAZ METROLOGIE se réserve le droit d’annuler, suspendre ou reporter la Prestation, sans que cela n’engage la responsabilité de LC-GAZ METROLOGIE.
En cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution des obligations découlant du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de renégocier de bonne foi les conditions du Contrat. À défaut d’accord entre les Parties, le Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article résiliation.

Article 12. Propriété Intellectuelle
LC-GAZ METROLOGIE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son site Internet, ses documents, ses modèles de Rapports et comptes rendus, ses logos, marques, photos, vidéos et d’une manière générale tout contenu éditorial ou dispose des autorisations nécessaires pour exploiter lesdits éléments.
Toute reproduction partielle ou complète des logos, site web, marques, photos, vidéos, etc. propre à LC-GAZ METROLOGIE et quel que soit le support, est interdite sans le consentement de LC-GAZ METROLOGIE.
En tant que de besoin, il est précisé que le Contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur lesdits éléments. À cet égard, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des Prestations et sur tous supports s’y rapportant.
D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de LC-GAZ METROLOGIE.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Rapports, études, aux documents et autres ressources (Ci-après « les Ressources ») sont et demeurent la propriété exclusive de LC-GAZ METROLOGIE.
Le Client ne dispose que d’un droit de consultation des Ressources pour ses besoins internes et pour justifier de la conformité de ses Instruments.
Le Client s’interdit de reproduire directement ou indirectement les Ressources en tout ou partie, de les modifier, de les adapter, de les traduire, de les représenter, de les diffuser quel que soit le moyen mis en œuvre et d’une manière générale d’en faire une quelconque utilisation autre que la simple consultation.
L’accord écrit de LC-GAZ METROLOGIE est requis pour diffuser les études techniques auprès de tiers. LC-GAZ METROLOGIE se réserve le droit d’utiliser les études réalisées, et ce de manière anonymisée dans le cadre de conférences internationales, à condition d’en informer le Client concerné.

Article 13. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engage à faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable.
LC-GAZ METROLOGIE ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il avait connaissance préalablement à sa communication par le Client soit une information connue du grand public.
L’utilisation par LC-GAZ METROLOGIE de données et/ou d’informations de manière agrégée est autorisée.

Article 14. Divers
14.1. Intuitu Personae
Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne du Client.
Le Client ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable de LC-GAZ METROLOGIE.

14.2. Relation entre les Parties
Aucune disposition du Contrat n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi, aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie ni même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

14.3. Notifications
Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

14.4. Abandon de clause et renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour LC-GAZ METROLOGIE de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, LC-GAZ METROLOGIE pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.

14.5. Version faisant foi
La version de ce Contrat faisant foi est la version française.

Article 15. Litiges et compétences
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation du Contrat sera régi par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties tenteront de rechercher une solution amiable au litige.
À défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) Jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 16. Impartialité et indépendance
Toutes les activités d’inspection de LC-GAZ METROLOGIE sont réalisées avec impartialité et indépendance.
Aucune pression financière ou commerciale n’est acceptable et autorisée. En pareil cas, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de suspendre voire résilier immédiatement le présent Contrat, sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client.
De même, LC-GAZ METROLOGIE sera en droit de refuser toute commande d’un Client représentant un montant significatif dans son chiffre d’affaires.
LC-GAZ METROLOGIE procèdera également avant toute signature de Contrat à une recherche de conflit d’intérêt.
LC-GAZ METROLOGIE ne réalisera, sauf accord préalable et écrit du client, aucune mission de conseil ou d’assistance pouvant porter conflit d’intérêt avec les certifications, les inspections et les avis de vérification.